CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV et CGG ci-dessous sont réservés aux seules commandes passées par des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

1 - COMMANDE ET RÈGLEMENT

Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L 111-1 du code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L 111-2. Toute commande a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. DOMIA DISTRIBUTION peut ainsi exiger le paiement de la totalité du prix au moment de la commande. En cas d’accord de DOMIA DISTRIBUTION pour un versement partiel à la commande, celui-ci a, conformément à la possibilité donnée par l’article L 131-1 I du code de la consommation, expressément le caractère d’un acompte. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit alors être réglé avant livraison ou enlèvement de la marchandise.

De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou les agios que nous aurions à supporter du fait d’un report d’échéance. Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord de DOMIA DISTRIBUTION, en dehors des cas légaux de rétractation.

Le proforma est facturé 7.5€ et sera déduit s’il est validé en tant que facture.

2 - PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P2X : Seuls les achats entre 100 € et 6 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 100 € et 6 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 100 € et 6 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

P2X : 0.74% par transaction
P3X : 1.47% par transaction
P4X : 2.19% par transaction

2- MISE À DISPOSITION

Suite à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l’acheteur le lieu de mise à disposition de la marchandise. Le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou dépôt(s), c’est-à-dire à l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin, sous réserve de la présentation de la facture originale (Le duplicata de la facture est facturé 5€).

En cas de défauts apparents l’acheteur doit les faire constater par le vendeur, le livreur lors de l’enlèvement ou de la livraison.

La marchandise doit être récupérée dans un délai de 10 jours maximum suite à l’achat.

Passé ce délais, une pénalité forfaitaire sera appliquée de 10€ par jour ouvré.

Par ailleurs, si dans un délai de 60 jours à compter de la facturation, la marchandise n’a pas été récupérée, DOMIA DISTRIBUTION se réserve le droit de remettre en vente la marchandise sans indemnités.

3 - LIVRAISONS À DOMICILE

Le service de livraison à domicile est accessible au magasin lors de l’achat ou peut être souscrit dans un second temps avant l’enlèvement de la marchandise.

En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, et en l’absence d’instructions de la part du client effectuant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise en cas de retrait en magasin par le client ou un tiers désigné par lui, ou à la réception en cas de livraison. La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou le montage des meubles. Le montage, s’il est prévu, correspond à l’assemblage des meubles et ne comprend pas la fixation aux murs. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison destiné au magasin.

Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande .

4 - DÉLAI DE LIVRAISON

Conformément aux dispositions de l’article L 138-1 du code de la consommation, la date de livraison portée sur la facture constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à disposition du client (à lui livrer si l’option de livraison a été souscrite lors de la commande) ou à exécuter la prestation promise (en l’absence d’une telle indication, le délai est réputé être de trente jours à compter de la commande). En cas de dépassement de celle-ci, l’acheteur serait en droit, en application de l’article L 138-2 du code de la consommation d’adresser au magasin vendeur une injonction écrite de lui mettre la marchandise à disposition (de la lui livrer si le service de livraison a été souscrit lors de la commande) dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le magasin DOMIA DISTRIBUTION vendeur n’y satisfait toujours pas, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client au moyen d’un nouveau courrier adressé au magasin vendeur lui notifiant cette décision, et ce dès réception du dit courrier.

L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, elle était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le transfert de la garde, le départ à cette date de la garantie et le cas échéant le financement, en cas de vente à crédit. DOMIA DISTRIBUTION se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise dans un délai de 15 jours suivant la deuxième mise en demeure adressée à cette fin au dit client, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré deux mises en demeure sera considérée comme abandonnée par le Client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci.

5 -CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

En tout état de cause, toute vente par DOMIA DISTRIBUTION, quelle que soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

Pour les canapés et les fauteuils, la garantie s’applique aux produits neufs vendus dans les magasins DOMIA DISTRIBUTION. Elle couvre le déplacement, la réparation ou le remplacement du produit si un défaut de fabrication des matériaux susceptible d’affecter l’usage normal et sûr du produit apparaît pendant toute la période de garantie offerte à compter de la date de l’achat.

La garantie DOMIA DISTRIBUTION concerne l’acheteur initial agissant en tant que consommateur.

La garantie couvre les défauts des matériaux et de fabrication dans les composants suivants: Structure, pieds, accoudoirs, rembourrage/garnissage, toiles de fond/suspension textiles, visserie et mécanisme.

Dans le cas où l’article n’est plus vendu chez DOMIA DISTRIBUTION, et en cas d’impossibilité totale de réparation reconnue par DOMIA DISTRIBUTION, ou si le montant des réparations dépasse la valeur de l’article, et hormis la mise en œuvre de la garantie légale, DOMIA DISTRIBUTION proposera un article de remplacement approprié. Le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie.

En ce qui concerne la literie, les produits sont garantis contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée au cours d’une utilisation correcte. Cette garantie implique, pour les matelas, une utilisation sur un sommier approprié et en bon état. Le produit ne devra faire l’objet d’aucune tâche, salissure ou souillure.

6 - VALIDITÉ DE LA GARANTIE DOMIA DISTRIBUTION

La présente garantie est valable 1 an à compter de la date d’achat chez DOMIA DISTRIBUTION. L’original du ticket de caisse ou de la facture est obligatoire pour la prise en charge.

7 - ÉTENDUE TERRITORIALE

La garantie DOMIA DISTRIBUTION est valable en Martinique et en Guadeloupe. Les coordonnées du magasin garant figurent sur la facture d’achat.

8 - LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE DOMIA DISTRIBUTION

Sont exclus de la Garantie DOMIA DISTRIBUTION les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

- Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.

- Les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée ou cataclysmes.

- Les effets directs ou indirects: d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules, l’exposition à des champs magnétiques.

La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces événements. Et aussi :

- Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, du type: choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l’humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.

- Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par DOMIA DISTRIBUTION ou un prestataire agréé par l’Enseigne).

-.Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.

- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle.

- Le linge de maison (sauf articles dans leur emballage d'origine et dans l'état initial).

- Pour les canapés, fauteuils et meubles, sauf accord particulier, la garantie ne s’applique pas à un usage dans des lieux publics ou professionnels. La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été mal stockés ou montés, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits, aux produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou ont subi un usage abusif, qui ont par exemple été utilisés à l’extérieur. La garantie ne couvre pas l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.

9 – RÉCLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L.211-21 du code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Dispositions légales

Indépendamment de la garantie commerciale, DOMIA DISTRIBUTION reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211- 4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

▪ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

▪ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

▪ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

▪ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

▪ Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »